A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention

Article 44.11 Versions de la disposition

2020-03-26

44.11. Un permis d’intervention délivré en vertu du présent chapitre peut faire l’objet d’une demande de renouvellement si les conditions suivantes sont remplies:

1°  le titulaire a:

a)  acquitté les droits exigibles liés à son permis;

b)  respecté les conditions indiquées à son permis, les normes applicables à ses activités d’aménagement forestier ainsi que les dispositions de la Loi et de ses règlements;

c)  récolté au moins 50% du total de la quantité de thé du Labrador indiquée au permis pour toute sa période de validité;

2°  la possibilité de récolte le permet.

A.M. 2020-001, a. 3.